Conditions Générales
Introduction
Tout achat d’un Service (tel que défini ci-dessous) auprès d’un Fournisseur (tel que défini ci-dessous) est régi par les présentes conditions générales (les « Conditions »). L’acceptation des présentes Conditions est une condition préalable à votre achat. Ces Conditions ont été mises à jour pour la dernière fois en juin 2024.
SECTION 1 : DÉFINITIONS
- Cas de force majeure : Tout événement imprévisible et incontrôlable, notamment les catastrophes naturelles (glissements de terrain, inondations, tempêtes, incendies, tremblements de terre), les conflits (guerre, révolution, terrorisme, émeutes), les restrictions gouvernementales, les grèves, pannes d’électricité ou épidémies.
- Participant : Toute personne prenant part aux Services.
- Entraîneur : Employé du Fournisseur assurant les Services.
- Déposez : Programme Sportball où un enfant est laissé sous la supervision des Entraîneurs.
- Événement : Session d’un programme Sportball.
- Franchiseur : Sportball Systems Inc. et Sportball USA, LLC.
- Carte-cadeau : Carte émise par Sportball Systems, utilisable pour l’achat de Services sur www.sportball.com.
- Sous contrôle parental : Programme Sportball exigeant la participation conjointe d’un parent et d’un enfant.
- Événement Privé : Service contracté à titre privé (anniversaires, événements non ouverts au public).
- Services : Programmes et marchandises Sportball.
- Fournisseur : Organisation locale exploitant Sportball et fournissant les Services.
- Client : Personne achetant les Services.
- Données client : Informations électroniques fournies lors de l’achat ou de l’utilisation des Services.
SECTION 2 : RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR
2.1 Prestation des Services : Le Fournisseur et ses Entraîneurs assureront les Services conformément aux présentes Conditions.
2.2 Protection des données : Des mesures de sécurité administratives, physiques et techniques seront mises en place pour protéger vos données.
2.3 Confidentialité : Les informations personnelles seront collectées et utilisées conformément à notre politique de confidentialité (https://sportball.com/privacy-policy/). Vos données sont hébergées aux États-Unis. Vous avez le droit d’accéder, de corriger ou de demander la suppression de vos données en nous contactant.
2.4 Personnel qualifié : Les Entraîneurs soumis à des vérifications d’antécédents seront certifiés, et au moins un entraîneur par événement sera formé aux premiers soins et à la RCR.
SECTION 3 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
3.1 Conditions générales : Un remboursement peut être demandé sous réserve des critères suivants : En tout temps, vous pouvez annuler votre inscription. Vous devrez payer une pénalité si le cours a débuté. Que vous ayez conclu votre contrat en personne, par téléphone ou par Internet, les règles sont les mêmes.
Annulation avant le début des cours
Si vous annulez votre inscription avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement.
Annulation après le début des cours
Si les cours sont commencés, vous devrez payer ces 2 montants :
- le coût des cours déjà suivis;
- une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.
SECTION 4 : POLITIQUES D’INSCRIPTION
4.1 Informations enfant : Le client doit fournir toutes les informations d’urgence nécessaires.
4.2 Livraison de marchandises : La date de livraison n’est pas garantie.
4.3 Absence : Aucun remboursement ni session de rattrapage pour une absence.
4.4 Conditions météorologiques : Les programmes extérieurs ont lieu sauf en cas de conditions dangereuses (orages, vents violents, fumée).
4.5 Annulation pour faible participation : En cas d’annulation d’un programme, un remboursement complet sera effectué.
4.6 Surveillance : Les parents doivent surveiller leur enfant lors des programmes sous contrôle parental.
4.7 Conduite : Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler une inscription sans remboursement en cas de comportement dangereux.
SECTION 5 : ÉVÉNEMENTS PRIVÉS
5.1 Responsabilité client : Assurer la sécurité des installations.
5.2 Supervision des enfants : Les enfants de moins de 3 ans doivent être accompagnés.
5.3 Annulation et report : Aucun remboursement. Un report est possible sous réserve d’un préavis de 7 jours et doit être effectué sous 60 jours.
SECTION 6 : CARTES-CADEAUX
6.1 Utilisation : Exclusivement pour l’achat de Services sur www.sportball.com.
6.2 Limitation : Non remboursable, non échangeable contre une autre carte-cadeau.
6.3 Perte et fraude : Le client assume les risques de perte et de vol.
SECTION 7 : AUTORISATION DES MÉDIAS
7.1 Droits d’image : Le Fournisseur et le Franchiseur peuvent utiliser les images à des fins promotionnelles.
7.2 Prises de vue personnelles : Autorisées tant qu’elles ne concernent que votre enfant.
SECTION 8 : RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
8.1 Risques : La participation aux Services présente des risques inhérents.
8.2 Décharge de responsabilité : Le Client renonce à toute poursuite contre le Fournisseur pour blessures ou dommages.
SECTION 9 & 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ & CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ
9.1 Limite de responsabilité : La responsabilité du Fournisseur est plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
10.1 Exclusion de garanties : Les Services sont fournis « en l’état » sans garanties implicites.
SECTION 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Droit applicable :
- Canada : Lois de l’Ontario.
- Autres pays : Lois de l’État de New York.
11.2 Modification : Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces Conditions.